Conditions générales d'utilisation

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 3 juillet 2025
Dernière mise à jour : 3 juillet 2025

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation du logiciel Libre Agent édité par SASU Webconsulting.

L'installation et l'utilisation de Libre Agent valent acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Logiciel : Libre Agent et tous ses composants
Utilisateur : Toute personne utilisant Libre Agent
Éditeur : SASU Webconsulting
IA : Modules d'intelligence artificielle intégrés
Données Utilisateur : Toutes données saisies ou générées par l'Utilisateur
Machine ID : Identifiant unique généré par le hardware de l'appareil
Trial : Période d'essai gratuite de 60 minutes d'utilisation réelle

ARTICLE 3 - ACCÈS ET INSTALLATION

3.1 Prérequis techniques

L'Utilisateur s'assure de disposer d'un matériel et d'une configuration conformes aux exigences minimales :

Système : Windows 10+, macOS 11+, Linux (Ubuntu 20.04+)
RAM : 8 GB minimum, 16 GB recommandé
Stockage : 20 GB d'espace libre minimum
Processeur :
- CPU seul : Fonctionnel mais performances limitées
- GPU NVIDIA : Performances optimales avec CUDA 11.7+
- GPU AMD/Intel : Support variable selon les modèles

3.2 Installation

Installation sur l'appareil de l'Utilisateur uniquement
Génération automatique d'un Machine ID unique
Possibilité d'essai gratuit de 60 minutes d'utilisation réelle
Activation par paiement intégré ou clé de licence

3.3 Période d'essai (Trial)

Durée : 60 minutes d'utilisation réelle
Limitations : Aucune, accès complet aux fonctionnalités
Une seule période d'essai par machine
Fonctionnement 100% offline après enregistrement initial

ARTICLE 4 - LICENCE D'UTILISATION

4.1 Octroi de licence

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence :

Perpétuelle : pas d'expiration après activation
Non exclusive et non cessible
Personnelle : liée à une machine spécifique
Offline : fonctionnement 100% local après activation

4.2 Étendue de la licence

Droits accordés :

Installer et utiliser le Logiciel indéfiniment
Créer des sauvegardes de sécurité
Utiliser l'IA pour tous besoins personnels ou professionnels
Fonctionner sans connexion internet après activation

Limitations V1 :

Une seule machine par licence
Transfert possible sous conditions (voir article 4.3)

4.3 Transfert de licence

Maximum 3 transferts par licence
Procédure manuelle via support
Révocation obligatoire sur l'ancienne machine

4.4 Mises à jour

Licence inclut 6 mois de téléchargement de mises à jour
Renouvellement optionnel : 39€ pour 6 mois supplémentaires
Le logiciel continue de fonctionner sans limite même sans renouvellement

ARTICLE 5 - RESTRICTIONS D'UTILISATION

5.1 Interdictions formelles

Il est strictement interdit de :

Décompiler, désassembler ou procéder à la rétro-ingénierie
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
Distribuer, vendre, louer ou sous-licencier le Logiciel
Contourner les mesures de protection technique
Extraire le code source ou les algorithmes
Manipuler le système de trial ou les données de licence

5.2 Usage professionnel

Utilisation autorisée dans un cadre professionnel
Pas de revente des contenus générés par l'IA
Responsabilité de l'Utilisateur sur l'usage des résultats

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de l'Éditeur

Libre Agent et tous ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

6.2 Contenus générés

Les contenus créés par l'Utilisateur lui appartiennent
Les contenus générés par l'IA appartiennent à l'Utilisateur
L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus

ARTICLE 7 - DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 Principe fondamental

Libre Agent fonctionne entièrement en local. Aucune donnée utilisateur n'est transmise à l'Éditeur ou à des tiers.

7.2 Connexions internet

Les SEULES connexions internet sont :

Téléchargement initial : application et modèles IA
Activation après achat : obligatoire, une seule fois
Téléchargement des mises à jour : optionnel

7.3 Données stockées localement

Conversations avec l'IA
Documents analysés
Paramètres et préférences
Historique d'utilisation
État de la licence

7.4 Données que nous NE collectons PAS

Nous ne collectons JAMAIS :

Vos conversations avec l'IA
Les documents que vous analysez
Vos habitudes d'utilisation
Aucune donnée de télémétrie

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

8.1 Disponibilité

Le Logiciel fonctionne 100% hors ligne après activation
Aucune vérification de licence en ligne
Pas de "phone home" ou télémétrie

8.2 Support technique

Support par email : bherman@web-c.fr
Documentation en ligne disponible
Pas de support téléphonique

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable :

De la véracité des informations fournies à l'IA
Des décisions prises sur la base des analyses
De l'usage conforme des contenus générés
De la sécurité de son appareil et de ses données

9.2 Limitations de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des résultats obtenus par l'IA
Des décisions commerciales prises par l'Utilisateur
Des dommages indirects ou consécutifs
De la perte de données due à une mauvaise utilisation

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Garantie de conformité

Fonctionnement conforme à la documentation
Correction des bugs critiques
Durée : 2 ans (garantie légale)

10.2 Disclaimer IA

L'IA peut produire des erreurs ou des résultats inappropriés. L'Utilisateur doit exercer son jugement critique.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 Nature de la licence

La licence étant perpétuelle, il n'y a pas de résiliation au sens classique.

11.2 Révocation par l'Éditeur

Révocation possible UNIQUEMENT en cas de :

Violation grave des présentes CGU
Fraude avérée (manipulation du système de licence)
Piratage ou distribution illégale

ARTICLE 17 - USAGES INTERDITS ET RESPONSABILITÉ PÉNALE

17.1 Interdictions absolues

Il est STRICTEMENT INTERDIT d'utiliser Libre Agent pour :

Créer tout contenu illégal impliquant ou portant atteinte aux mineurs
Concevoir, planifier ou faciliter la création d'armes, explosifs ou substances dangereuses
Planifier, préparer ou faciliter des activités terroristes ou criminelles
Harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte à la dignité d'autrui
Générer du contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
Violer les droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle
Contourner des mesures de sécurité ou accéder illégalement à des systèmes informatiques
Créer du contenu pornographique illégal ou non consensuel
Toute activité contraire aux lois françaises, européennes ou internationales

17.2 Responsabilité pénale de l'Utilisateur

L'Utilisateur :

Assume l'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ pénale et civile de l'utilisation du Logiciel
Est SEUL RESPONSABLE des contenus générés et de leur utilisation
S'engage à respecter toutes les législations applicables

17.3 Signalement aux autorités

Conformément à ses obligations légales, l'Éditeur :

Se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout usage illégal
Pourra révoquer immédiatement toute licence en cas de suspicion d'usage illégal
Coopérera pleinement avec les autorités judiciaires en cas d'enquête

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des litiges

Médiation : Tentative de résolution amiable obligatoire
Juridiction : Tribunaux français compétents

15.3 Modification des CGU

Notification 30 jours avant prise d'effet
Application aux nouvelles installations uniquement
Les versions installées restent sous les CGU d'origine

ARTICLE 16 - CONTACT ET SUPPORT

Questions sur les CGU : bherman@web-c.fr

Support technique : bherman@web-c.fr

Site : https://www.libre-agent.org/support

Note importante : L'utilisation de Libre Agent implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que des Conditions Générales de Vente applicables.