Conditions générales de vente

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 3 juillet 2025
Dernière mise à jour : 3 juillet 2025

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : SASU Webconsulting
Responsable : Benoît Herman
Adresse du siège social : 548 route de Linselles, 59250 Halluin, France
Téléphone : 06 87 77 27 73
Email : bherman@web-c.fr
Site web : www.libre-agent.org
SIRET : 80943803900020
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 809 438 039

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de Libre Agent passée par un Client auprès de SASU Webconsulting.

La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PRODUIT

3.1 Caractéristiques principales

Libre Agent est un assistant IA qui respecte totalement votre vie privée :

• 100% local : Toutes vos données restent sur votre machine
• 100% privé : Aucune télémétrie, aucun "phone home"
• 100% autonome : Fonctionne indéfiniment sans connexion internet
• Assistant IA conversationnel avancé
• Analyse de documents (PDF, textes, code)
• Génération de contenus professionnels
• Automatisation de tâches

3.2 Configuration requise

• Système : Windows 10+, macOS 11+, Linux (Ubuntu 20.04+)
• RAM : 8 GB minimum, 16 GB recommandé
• Stockage : 20 GB d'espace libre minimum (application + modèles IA)
• Processeur :
  • CPU seul : L'IA fonctionne mais avec des performances réduites
  • GPU NVIDIA recommandé : Performances optimales avec CUDA 11.7+
  • GPU AMD/Intel : Support partiel selon les modèles
• Connexion internet : Requise UNIQUEMENT pour :
  • Le téléchargement initial de l'application
  • Le téléchargement des modèles IA (3-7 GB par modèle)
  • L'activation après achat (une seule fois)
  • Les mises à jour optionnelles

3.3 Note importante sur les performances

3.4 Langues supportées

• Interface : Français et Anglais
• IA : Multilingue avec spécialisation Français/Anglais

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix de la licence

4.2 Renouvellement des mises à jour

4.3 Modalités de paiement

• Paiement intégré directement dans l'application via Stripe
• Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Paiement sécurisé : Certifié PCI-DSS niveau 1
• Facturation : Facture envoyée automatiquement par email

4.4 TVA

• TVA française de 20% incluse dans les prix affichés
• Exonération possible pour les entreprises UE avec numéro de TVA valide
• Factures conformes à la législation française

ARTICLE 5 - ESSAI GRATUIT

5.1 Période d'essai (Trial)

• Durée : 60 minutes d'utilisation réelle
• Accès complet : Toutes les fonctionnalités disponibles
• Sans engagement : Aucune carte bancaire requise
• 100% local : L'essai fonctionne entièrement offline

5.2 Conditions du trial

• Une seule période d'essai par machine
• Timer compte uniquement le temps d'utilisation active
• Reprise possible après interruption
• Conversion simple vers licence complète

ARTICLE 6 - COMMANDE ET ACTIVATION

6.1 Processus d'achat intégré

1. Clic sur "Acheter" dans l'application
2. Formulaire de paiement Stripe intégré
3. Saisie des informations de carte bancaire
4. Validation du paiement (connexion internet requise)
5. Activation automatique immédiate
6. L'application devient 100% autonome

6.2 Livraison

• Type : Activation numérique instantanée
• Délai : Immédiat après validation du paiement
• Modalité : Licence activée directement dans l'application
• Confirmation : Email avec facture et détails de licence

6.3 Machine ID

• Génération automatique basée sur le hardware
• Liaison exclusive licence ↔ machine
• Transfert possible sous conditions (voir CGU)

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

7.1 Principe

Libre Agent offre une période d'essai gratuite complète de 60 minutes permettant de tester TOUTES les fonctionnalités avant achat. Cette période d'essai remplace avantageusement le droit de rétractation classique.

7.2 Renonciation au droit de rétractation

7.3 Politique de non-remboursement

Compte tenu :

• De la période d'essai gratuite de 60 minutes
• De la possibilité de tester TOUTES les fonctionnalités avant achat
• De la nature du produit (licence perpétuelle avec activation immédiate)
• De la renonciation expresse au droit de rétractation

AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accordé après l'activation de la licence.

7.4 Procédure lors du paiement

Lors du processus de paiement dans l'application, le Client devra explicitement accepter :

✅ "J'ai testé le logiciel gratuitement et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour bénéficier d'un accès immédiat"

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1 Garantie de conformité

• Durée : 2 ans à compter de l'activation
• Objet : Fonctionnement conforme à la description
• Engagement : Correction des bugs critiques

8.2 Garantie "Privacy-First"

• Engagement formel : Aucune collecte de données utilisateur
• Fonctionnement 100% offline après activation
• Pas de télémétrie ni tracking d'aucune sorte

8.3 Support technique

• Canal : Email uniquement (bherman@web-c.fr)
• Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
• Documentation : Base de connaissances en ligne

ARTICLE 9 - MISES À JOUR

9.1 Politique de mises à jour

• Gratuites pendant 6 mois après l'achat initial
• Optionnelles : Installation manuelle par l'utilisateur
• Non obligatoires : Le logiciel fonctionne sans mise à jour

9.2 Types de mises à jour

• Sécurité : Correctifs critiques
• Stabilité : Corrections de bugs
• Fonctionnalités : Nouvelles capacités
• Modèles IA : Améliorations des performances

9.3 Accès aux mises à jour

• Téléchargement pendant la période de validité
• Notification dans l'application
• Installation à la discrétion de l'utilisateur

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Exclusions

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats générés par l'IA
• Des décisions prises sur la base des analyses
• De l'usage des contenus produits
• Des dommages indirects ou consécutifs
• De la perte de données locales

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant payé par le Client.

10.3 Nature de l'IA

L'IA est un outil d'assistance. L'utilisateur reste seul responsable de la validation et de l'usage des résultats.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Logiciel

Libre Agent et tous ses composants restent la propriété exclusive de SASU Webconsulting.

11.2 Licence d'utilisation

Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation perpétuel, personnel et non transférable.

11.3 Contenus générés

Tous les contenus créés avec Libre Agent appartiennent à 100% à l'utilisateur.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Données de transaction

• Collecte minimale : email et informations de paiement
• Traitement sécurisé via Stripe (PCI-DSS)
• Conservation selon obligations légales
• Aucun partage avec des tiers

12.2 Données d'utilisation

• AUCUNE collecte de données d'utilisation
• AUCUN tracking des fonctionnalités utilisées
• AUCUNE télémétrie ou statistiques
• Toutes vos données restent sur votre machine

12.3 Conformité RGPD

• Responsable de traitement : SASU Webconsulting
• Base légale : Exécution du contrat
• Droits : Accès, rectification, suppression sur demande
• Contact DPO : bherman@web-c.fr

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations pourra être suspendue en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

14.3 Juridiction compétente

• Consommateurs : Tribunal du domicile du Client
• Professionnels : Tribunal de Commerce de Lille

ARTICLE 15 - DIVERS

15.1 Modification des CGV

• Applicables aux nouvelles commandes uniquement
• Les licences existantes restent sous les CGV d'origine
• Publication sur le site web officiel

15.2 Preuve

Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur sont considérés comme preuves des communications et paiements.

15.3 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

15.4 Contact commercial

Pour toute question relative aux ventes :

• Email : bherman@web-c.fr
• Téléphone : 06 87 77 27 73
• Site web : https://www.libre-agent.org

ARTICLE 16 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

16.1 Évolution future

• V2 prévue : Multi-machine (1 licence = 3 installations)
• Options entreprise : Licences volume sur demande
• API : Intégration possible pour les entreprises

16.2 Engagement éthique

Libre Agent s'engage à :

• Respecter totalement votre vie privée
• Ne jamais monétiser vos données
• Maintenir une éthique "Privacy-First"
• Supporter le logiciel libre et open source

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